CONDITIONS GÉNÉRALES DE VENTE (sur internet)

ARTICLE 1 – Champ d’application

Les présentes Conditions Générales (ci-après désignées « CG ») s’appliquent, sans restriction ni réserve à l’ensemble des ventes conclues par la Société PSR INDUSTRY, dont le siège social est situé au 55 rue Notre-Dame, 27130, Verneuil d’avre et d’iton, mail : contact@paris-street-racing (ci-après désignée le « Vendeur ») auprès de consommateurs (ci-après désignés les ou le « Client(s) »), de produits proposés à la vente par cette dernière (ci-après désignés « Produits ») au moyen de la passation d’une commande via le site internet du Vendeur « https://paris-street-racing.fr/ ».

Les présentes Conditions Générales concernent exclusivement les commandes effectuées à destination des pays suivants : France (y compris DOM TOM), Belgique.

Les présentes CG précisent notamment les conditions de passation de commande, de paiement, et de remise des Produits commandés par les Clients. Les caractéristiques principales des Produits et notamment les spécifications, illustrations et indications de dimensions ou de composition des Produits sont présentées sur le site internet du Vendeur « https://paris-street-racing.fr/ ». Les offres de Produits s’entendent dans la limite des stocks disponibles.

Ces CG sont accessibles à tout moment sur le site internet du Vendeur et prévaudront, le cas échéant, sur toute autre version ou tout autre document contradictoire. Le Client déclare avoir pris connaissance des présentes CG et les avoir acceptées avant la passation de sa commande, le paiement de la commande validera que le client a pris connaissance et qu’il accepte les CGV. Ces CG pouvant faire l’objet de modifications ultérieures par le Vendeur, la version applicable à l’achat du Client est celle en vigueur à la date de la passation de la commande. La validation de la commande par le Client vaut acceptation sans restriction ni réserve des présentes CG.

ARTICLE 2 – Information précontractuelle – Acceptation du Client

Le Client reconnaît avoir eu communication, préalablement à la passation de sa commande et donc à la conclusion du contrat, d’une manière claire et compréhensible, des présentes CG et de toutes les informations listées à l’article L.221-5 du Code de la consommation, et notamment les informations suivantes :

– les caractéristiques essentielles du Produit (toute photographie des Produits est communiquée à titre illustratif et n’a pas de caractère contractuel),

– le prix des Produits,

– les frais de livraison ou d’envoi,

– la date ou le délai auquel le Vendeur s’engage à livrer le Produit,

– les informations relatives à l’identité du Vendeur, à ses coordonnées postales, téléphoniques et électroniques, et à ses activités,

– les modalités de résiliation, les modes de règlement des litiges,

– les informations relatives aux garanties légales et contractuelles et à leurs modalités de mise en œuvre,

– la possibilité de recourir à un médiateur de la consommation en cas de litige,

– les conditions, délais et modalités d’exercice du droit de rétractation.

Le fait pour un consommateur, de commander un Produit emporte adhésion et acceptation pleine et entière des présentes CG et obligation au paiement des Produits commandés, ce qui est expressément reconnu par le Client, qui renonce, notamment, à se prévaloir de tout document contradictoire, qui serait inopposable au Vendeur.

Le choix d’un Produit relève de la seule responsabilité du Client qui demeure seul juge de la compatibilité d’un Produit avec l’utilisation à laquelle il le destine.

Préalablement à la commande, le Vendeur s’est rendu disponible afin de répondre à toutes les questions techniques des Clients concernant leurs achats envisagés.

Toute revente des Produits du Vendeur est strictement interdite.

ARTICLE 3 – Commandes – Conclusion du contrat

Toute commande passée sur le site internet du Vendeur constitue la formation d’un contrat conclu à distance entre le Client et le Vendeur.

La vente ne sera considérée comme définitive qu’après l’envoi au Client de la confirmation de l’acceptation de la commande par le Vendeur par courrier électronique et après encaissement par celui-ci de l’intégralité du prix.

Le Client s’engage à fournir des informations fiables et exactes, permettant au Vendeur d’exécuter l’ensemble de ses obligations contractuelles. La responsabilité du Vendeur ne peut être engagée dans l’hypothèse où les informations fournies par le Client se révèleraient totalement ou partiellement fausses ou incomplètes. En cas d’irrégularité, le Vendeur se réserve le droit d’annuler la commande et/ou de supprimer le compte client le cas échéant. Toute commande qui semblerait anormale, notamment du fait de son montant, volume ou fréquence pourra être suspendue et pourra le cas échéant justifier la suspension et/ou clôture du compte du Client sur le site.

En cas d’indisponibilité du produit après la passation de la commande, le Client sera informé par mail et aura la faculté d’annuler la commande. L’intégralité des sommes engagées par le Client lui seront remboursées dans un délai de 30 jours suivant le paiement des sommes qu’il aura versées.

Il appartient au Client de vérifier l’exactitude de la commande et de signaler immédiatement toute erreur.

ARTICLE 4 – Tarifs

Les Produits sont fournis aux tarifs en vigueur figurant sur le site internet du Vendeur, au jour de la passation de commande par le Client. Les prix sont exprimés en Euros TTC. Ces tarifs sont fermes et non révisables pendant leur période de validité, telle qu’indiquée sur le site internet du Vendeur, celui-ci se réservant le droit, hors cette période de validité, de modifier les prix à tout moment.

Les frais de livraison viennent en plus des tarifs des Produits et sont visibles en fin de commande lors de l’indication par le Client de l’adresse de livraison souhaitée, ils sont à la charge du Client.

Les frais de livraison sont offerts pour les commandes livrées en France métropolitaine hors Corse d’un montant supérieur à 80 euros.

ARTICLE 5 – Conditions de paiement

Le prix est payable comptant via le site internet du Vendeur au moyen des modes de paiement suivants : Mastercard, Maestro, CB (Cartes bancaires), Visa, Amex, PayPal, en totalité au jour de la passation de la commande par le Client.

Les paiements effectués par le Client ne seront considérés comme définitifs qu’après encaissement effectif des sommes dues, par le Vendeur.

En cas de défaut ou d’incident de paiement (total ou partiel), ou en cas de fraude ou tentative de fraude relative à l’utilisation du Site du Vendeur, y compris à l’occasion de commandes antérieures, le Vendeur se réserve le droit de suspendre ou d’annuler toute exécution d’une commande et/ou livraison, quelle que soit sa nature et niveau d’exécution.

ARTICLE 6 – Remise des produits – Livraisons

La livraison des produits commandés se fera au choix du Client indiqué sur le site internet du Vendeur lors de la commande, soit en point relais, soit à l’adresse renseignée par le Client, par le service de livraison avec suivi, remise sans signature.

Les délais de livraison sont visibles en fin de commande, ils sont précisés à titre indicatif. Le Client sera averti par courriel de l’envoi de sa commande.

Les délais d’expédition à compter de la réception du règlement du Client sont habituellement de 72 heures (hors weekend et jours fériés) pour les produits en stock (sauf opération commerciale exceptionnelle). Il convient d’ajouter les délais d’acheminement par le transporteur (habituellement de 2 à 5 jours ouvrés) pour la France métropolitaine. Pour les autres destinations, les délais varient en fonction de la disponibilité du produit et de la destination finale.

Si ceux-ci dépassent trente jours à compter de la commande, le contrat de vente pourra être résilié et le Client remboursé. En cas de résolution du contrat, le Vendeur sera tenu au remboursement du Client dans les meilleurs délais et au plus tard dans les 30 jours suivants la réception de la demande de résolution formulée par le Client.

Le Client s’engage à transmettre toutes les informations nécessaires à la bonne livraison des Produits et notamment un numéro de téléphone valide et les particularités d’accès. Il pourra lui être demander de justifier de son identité.

Le Client est tenu de vérifier en présence du préposé de La Poste ou du livreur, l’état de l’emballage de la marchandise et son contenu à la livraison. En cas de dommage pendant le transport, toute protestation doit être effectuée auprès du transporteur dans un délai de trois jours à compter de la livraison.

Le Vendeur ne saurait être mis en cause et tenu pour responsable des conséquences de tous les événements échappant à sa volonté, notamment les cas de force majeure ou relevant du fait du transporteur, qui tendraient à retarder ou empêcher la livraison des produits.

ARTICLE 7 – Transfert de propriété – Transfert des risques

Le transfert de propriété des Produits du Vendeur, au profit du Client ne sera réalisé qu’après complet paiement du prix par ce dernier et ce quelle que soit la date de livraison desdits Produits. Le transfert des risques de perte et de détérioration s’y rapportant, ne sera réalisé qu’au moment où le Client prendra physiquement possession des Produits.

ARTICLE 8 – Garanties légales pour les ventes

Le Vendeur est tenu de plein droit, conformément aux dispositions légales,

– des défauts de conformité du bien au contrat dans les conditions des articles L.217-3 et suivants du Code de la consommation,

– des vices cachés de la chose vendue dans les conditions de l’article 1641 du code civil.

Lorsqu’il agit en garantie légale de conformité, le Client :

-bénéficie d’un délai de deux ans à compter de la délivrance du bien pour agir ;

-peut choisir entre la réparation ou le remplacement du bien, ou, à défaut, à la réduction du prix ou à la résolution du contrat ;

-est dispensé de rapporter la preuve de l’existence du défaut de conformité du bien.

Lorsqu’il agit en garantie des vices cachés :

– les défauts cachés de la chose vendue sont ceux qui la rendent impropre à l’usage auquel on la destine, ou qui diminuent tellement cet usage que l’acheteur ne l’aurait pas acquise, ou n’en aurait donné qu’un moindre prix, s’il les avait connus ;

– le Client bénéficie d’un délai de deux ans à compter de la découverte du vice pour agir ;

– le Client peut choisir entre la résolution de la vente ou une réduction du prix de vente.

Afin de mettre en œuvre les garanties légales, le Client devra informer le Vendeur, par écrit ou par tout support durable, de la non-conformité des Produits ou du défaut dans les délais ci-dessus visés et retourner les Produits en cause dans l’état dans lequel ils ont été reçus avec l’ensemble des éléments (accessoires, emballage, notice…) au Vendeur. Le Vendeur remboursera, remplacera ou fera réparer les Produits ou pièces sous garantie jugés non conformes ou défectueux. S’il y a lieu à remboursements des Produits, ceux-ci seront effectués dans les meilleurs délais et au plus tard dans les 30 jours suivant la constatation par le Vendeur du défaut de conformité ou du vice caché. Le remboursement s’effectuera en utilisant le même moyen de paiement que celui utilisé pour la transaction initiale, sauf accord expresse différent des Parties.

ARTICLE 9 – Responsabilité du Vendeur

De manière générale, la responsabilité du Vendeur ne saurait être engagée en cas de mauvaise utilisation, négligence ou défaut d’entretien de la part du Client, comme en cas d’usure normale du Produit ou de force majeure, ou en cas de fait imprévisible et insurmontable d’un tiers au contrat. La garantie du Vendeur est, en tout état de cause, limitée au remplacement ou au remboursement des Produits non conformes ou affectés d’un vice.

Plus particulièrement, le Vendeur ne peut être tenu responsable des dommages ou coûts indirects liés à un environnement inadapté au produit, ou découlant d’une mauvaise utilisation du produit. Le Client reconnait son entière responsabilité quant à l’utilisation des Produits. Il s’engage à une utilisation des Produits strictement personnelle.

ARTICLE 10 – Propriété intellectuelle

Le Vendeur reste propriétaire de tous les droits de propriété intellectuelle sur le contenu de son site internet, les photographies, présentations, études, dessins, modèles, etc, réalisés (même à la demande du Client) en vue de la fourniture des Produits au Client. Le Client s’interdit donc toute reproduction ou exploitation desdites photographies, présentations, études, dessins, modèles etc, sans l’autorisation expresse, écrite et préalable du Vendeur qui peut la conditionner à une contrepartie financière.

ARTICLE 11 – Droit de rétractation

Le Client consommateur dispose d’un délai de quatorze jours à compter de la réception du Produit pour exercer son droit de rétractation auprès du Vendeur sans avoir à justifier d’un motif. Pour exercer son droit de rétractation, le Client doit notifier au Vendeur sa décision de rétractation de son contrat d’achat au moyen d’une déclaration dénuée d’ambiguïté par tout support durable (lettre recommandée, courriel…).

Le Client qui exerce son droit de rétractation doit retourner le Produit au Vendeur dans un délai de 14 jours suivant la notification au Vendeur d’exercer son droit de rétractation.

En cas de rétractation, les Produits devront être réexpédiés à l’adresse du Vendeur en état d’origine et complets (emballage, accessoire, notice…) permettant leur re-commercialisation à neuf, accompagnés de la facture d’achat. Les Produits endommagés, salis ou incomplets ne seront pas repris. Seul le prix des Produits et les frais de livraison seront remboursés, les frais de renvoi sont à la charge du Client. La restitution du produit devra se faire sans retard excessif et, en tout état de cause, au plus tard quatorze jours à compter du jour où le Vendeur est informé de la décision du Client de sa rétractation. A réception du produit, et après examen de celui-ci, le Vendeur procédera au remboursement en utilisant le même moyen de paiement que celui utilisé pour la transaction initiale, sauf accord expresse différent des Parties.

ARTICLE 12 – Données personnelles

Les informations personnelles du Client collectées par le Vendeur sont enregistrées dans son fichier clients et utilisées pour le traitement des commandes.

Le responsable du traitement des données est la société PSR INDUSTRY dont le siège social est situé au 55 rue Notre-Dame, 27130, Verneuil d’avre et d’iton.

Les informations personnelles collectées sont conservées pendant une durée qui ne saurait excéder 3 ans à compter de la fin des relations commerciales, sauf si :

• Une durée de conservation plus longue est autorisée ou imposée par une disposition légale ou règlementaire ;

• Le Client a exercé, dans les conditions prévues ci-après, l’un des droits qui lui sont reconnus par la législation.

L’accès aux données personnelles est strictement limité aux employés du VENDEUR, habilités à les traiter en raison de leurs fonctions. Les informations recueillies pourront éventuellement être communiquées à des tiers liés au Vendeur par contrat pour l’exécution de taches sous-traitées, sans que l’autorisation du client ne soit nécessaire. Il est précisé que, dans le cadre de l’exécution de leurs prestations, les tiers n’ont qu’un accès limité aux données et ont une obligation contractuelle de les utiliser en conformité avec les dispositions de la législation applicable en matière de protection des données personnelles. En dehors des cas énoncés ci-dessus, le Vendeur s’engage à ne pas vendre, louer, céder ou donner accès à des tiers aux données sans consentement préalable du Client, à moins d’y être contraints en raison d’un motif légitime (obligation légale, lutte contre la fraude ou l’abus, exercice des droits de la défense, etc.). Conformément aux dispositions légales et règlementaires applicables, en particulier la loi n° 78-17 du 6 janvier 1978 modifiée relative à l’informatique, aux fichiers et aux libertés et du règlement européen n°2016/679/UE du 27 avril 2016, le Client bénéficie d’un droit d’accès, de rectification, d’effacement, et de portabilité des données le concernant, ainsi que du droit de s’opposer au traitement pour motif légitime, droits qu’il peut exercer en s’adressant au responsable de traitement à l’adresse postale ou e-mail mentionnée ci-dessus, en joignant un justificatif de son identité valide. Pour toute information complémentaire ou réclamation, le Client peut contacter la Commission Nationale de l’Informatique et des Libertés (plus d’informations sur www.cnil.fr).

ARTICLE 13 – Droit applicable – Litiges – Médiation

De convention expresse entre les parties, les présentes conditions générales et les opérations qui en découlent sont régies par et soumises au droit français.

En cas de litige ou de réclamation, il est recommandé au Client de se rapprocher du Vendeur afin de rechercher et de trouver une solution amiable.

Conformément aux dispositions du Code de la consommation concernant le règlement amiable des litiges, le Vendeur adhère au Service Médiation de la consommation FEVAD (Fédération du e-commerce et de la vente à distance) dont les coordonnées sont les suivantes : BP 20015 – 75362 PARIS CEDEX 8 – https://www.mediateurfevad.fr. Après démarche préalable écrite, le Service du Médiateur peut être saisi pour tout litige de consommation dont le règlement n’aurait pas abouti.

A défaut d’accord amiable entre les parties, tous les litiges auxquels les opérations conclues en application des présentes CG pourraient donner lieu, concernant tant leur validité, leur interprétation, leur exécution, leur résiliation, leurs conséquences et leurs suites et qui n’auraient pas pu être résolus à l’amiable entre le Vendeur et le Client, seront soumis aux tribunaux compétents dans les conditions de droit commun.

Le paiement de la commande validera que le client a pris connaissance et qu’il accepte les CGV.